J.O. Numéro 279 du 1er Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19134

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Arrêté du 21 novembre 2001 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0110529A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 01/12/2001 page 19134 à 19135

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